Les 5 aspects juridiques importants à connaître avant de lancer votre campagne d’influence
Si vous prévoyez de lancer une campagne d’influence, il est important de connaître le cadre juridique qui régit cette activité. La « loi influenceur », adoptée le 9 juin 2023 et révisée par l’ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024, encadre l’influence commerciale et lutte contre les abus sur les réseaux sociaux.
Cette loi vise à protéger les consommateurs et à garantir la transparence des pratiques commerciales, notamment en imposant l’affichage clair des intentions commerciales dans les contenus des influenceurs.
Elle s’aligne également sur le cadre juridique européen, notamment le Digital Services Act (DSA), en précisant l’utilisation de termes comme « publicité » ou « collaboration commerciale » pour clarifier les partenariats influence et contrats d’influence.
Maîtriser ces aspects juridiques est indispensable pour mener une campagne d’influence légale, éthique et efficace tout en évitant les dérives.
1) Transparence en matière de collaboration commerciale
La transparence est essentielle dans les campagnes d’influence. Conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, les influenceurs sont tenus de mentionner clairement leur partenariat commercial avec les marques. Ils doivent utiliser des termes tels que « publicité », « collaboration commerciale » ou des mentions équivalentes pour indiquer que le contenu publié est de nature commerciale.
Cette obligation est renforcée par la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, qui imposent aux influenceurs de préciser la société pour laquelle la communication est réalisée.
2) Protection des droits d’image des mineurs/enfants
Lorsqu’un contenu d’influence inclut des mineurs ou des enfants, il est impératif de respecter leurs droits d’image. La loi du 9 février 2024 exige que les parents ou les tuteurs légaux donnent leur consentement explicite avant que les enfants ne soient utilisés dans des contenus à caractère commercial. Cette réglementation vise à prévenir toute exploitation des mineurs dans le cadre des campagnes d’influence.
3) Cession des droits d’auteurs et droit d’image des créateurs
Les contrats d’influence doivent spécifier clairement la cession des droits d’auteur et des droits d’image. En tant que créateurs de contenu, les influenceurs doivent être informés des éléments qu’ils cèdent aux marques ainsi que des conditions associées dans le cadre de leur partenariat influence.
La loi française exige que ces points soient explicitement mentionnés dans les contrats afin d’éviter tout litige ultérieur. Il est donc indispensable de vérifier les contrats pour intégrer ces exigences de transparence et de conformité territoriale.
4) Les spécificités par marché
La réglementation en matière d’influence commerciale varie selon les marchés et les territoires. Depuis l’ordonnance du 6 novembre 2024, l’application de la loi française sur l’influence commerciale dépend des circonstances, du lieu d’activité principal des influenceurs et du public cible.
Les influenceurs résidant à l’étranger mais s’adressant à un public français doivent disposer d’un représentant légal dans l’Union européenne et souscrire une assurance responsabilité civile. Cela garantit la conformité des contrats d’influence avec les marques ainsi que le respect des lois en vigueur.
5) Les outils pour vous aider à y voir plus clair
Pour naviguer dans le paysage juridique complexe, plusieurs outils et ressources sont à votre disposition. Les plateformes de réseaux sociaux mettent à votre service des fonctionnalités qui permettent d’indiquer si un contenu est commercial ou publicitaire, favorisant ainsi une meilleure transparence.
En outre, des guides de bonnes pratiques, comme celui publié par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, offrent un accompagnement précieux aux influenceurs et aux marques pour respecter leurs obligations légales. Pour sécuriser la mise en œuvre de votre stratégie marketing, il est fortement conseillé de solliciter l’expertise d’avocats spécialisés en droit du marketing.
Conclusion
En résumé, la loi sur l’influence commerciale, mise à jour le 6 novembre 2024, introduit des obligations clés pour les campagnes d’influence. Elle insiste sur la transparence des collaborations commerciales, la protection des droits d’image des mineurs, ainsi que sur la clarification de la cession des droits d’auteur et d’image dans les contrats.
Par ailleurs, il est important de prendre en compte les spécificités propres à chaque marché et la responsabilité solidaire entre les annonceurs et les influenceurs. En respectant ces réglementations, vous pouvez mener des campagnes d’influence efficaces et conformes à la loi, tout en protégeant les consommateurs et en évitant les dérives ou arnaques.
Adaptez vos stratégies sans tarder pour répondre à ces nouvelles exigences. Cela vous permettra de garantir la conformité légale et de pérenniser le succès de vos campagnes d’influence.
FAQ
Quelles sont les obligations légales pour les influenceurs en ce qui concerne la transparence dans les collaborations commerciales ?
Les influenceurs ont l’obligation de signaler clairement leurs collaborations commerciales en utilisant des mentions explicites telles que « publicité », « collaboration commerciale ». Ils doivent également préciser si les photos ou vidéos ont été retouchées en utilisant des mentions comme « images retouchées » ou « images virtuelles ».
De plus, ils doivent se conformer à la réglementation européenne, notamment pour les secteurs comme les prestations esthétiques, la santé et les boissons alcoolisées, en affichant des mentions obligatoires, par exemple : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération ».
Quelles sanctions peuvent être appliquées aux influenceurs qui ne respectent pas les règles de transparence et de déclaration des collaborations commerciales ?
En France, les influenceurs qui ne respectent pas les règles de transparence et de déclaration des collaborations commerciales s’exposent à des sanctions sévères. Ces sanctions peuvent inclure des amendes allant jusqu’à 300 000 € et des peines d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans. En cas de récidive ou de violations graves, ils risquent également une interdiction d’exercer leur activité.
Comment les influenceurs doivent-ils signaler les produits ou services offerts dans le cadre d’une collaboration commerciale ?
Pour signaler les produits ou services offerts dans le cadre d’une collaboration commerciale, les influenceurs doivent utiliser des mentions claires telles que « publicité », « collaboration commerciale ».
Quelles sont les implications fiscales du gifting et des autres formes de collaborations commerciales pour les influenceurs ?
Les implications fiscales du gifting et des collaborations commerciales sont importantes. Les produits reçus dans le cadre de ces collaborations sont considérés comme des revenus en nature. Ils doivent donc être déclarés dans la déclaration fiscale annuelle. Les influenceurs doivent évaluer la valeur marchande des produits, les inclure dans leurs déclarations. Ils peuvent consulter un expert-comptable pour éviter les erreurs ou omissions.
Les contrats doivent également spécifier la nature de la contrepartie et le montant du cadeau. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des pénalités fiscales.
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